Les droits en matière de formation des salariés : se former tout au long de la vie

Le Département de Formation Continue de l’UFR d’Études psychanalytiques (ex-Sciences Humaines Cliniques) de Paris Diderot propose une offre variée de formations (professionalisantes, diplômantes, qualifiantes) qui permettent de faciliter le retour en formation pour un large public, selon différents dispositifs.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations pour :

  1. les SALARIÉS
  2. les DEMANDEURS d’EMPLOI
  3. les TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES, CHEFS D’ENTREPRISES
  4. les INTERMITTENTS du SPECTACLE

+ Des compléments d’information sur le site Formation et orientation


SALARIÉS

Plans annuels de formation des entreprises, DIF, CPF, CIF, FHTT, sont autant de chances possibles pour se réorienter ou revenir sur les fondamentaux théoriques.

Notre Département offre des formations diplômantes, qualifiantes, et s’occupe également de l’accompagnement des candidats à la reprise d’étude (Licence, Master, Doctorat) financée dans le cadre d’un congé individuel de formation ou d’un plan de formation d’entreprise.

Le Congé Individuel de Formation : CIF

« Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF) ». (source : Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité).)

A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation (CIF), quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? 
⇒ Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. 
⇒ Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. 
⇒ Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? 
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Une condition d’ancienneté est nécessaire :

Pour les salariés en CDI : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans. »

Pour les salariés en CDD : 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert les droits.

La Formation hors temps de travail : FHTT

La formation hors temps de travail (FHTT) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment de celles prévues au plan de formation de l’entreprise. Ce dispositif, issu de l’article 10 de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, offre la possibilité d’obtenir le financement d’une formation en dehors du temps de travail. Ainsi, la formation hors temps de travail peut être complémentaire de la validation des acquis de l’expérience ou au congé individuel de formation pour financer des modules non obtenus ou des préparations de concours d’entrée en formation. Sa durée doit être au minimum de 120h.

A qui s’adresse t-elle? 
Elle s’adresse à tous salariés travaillant sous contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise du secteur privé, quelle que soit la taille de cette dernière.

Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans son entreprise.

Plus d’informations

Pour les salariés du secteur public :

 

Le droit individuel à la formation : DIF

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. 
⇒ L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. 
⇒ La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. 
⇒ Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. 
⇒ Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. 
Les salariés en contrat à durée déterminée (voir « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD » . 
Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation. 
→ A combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ? 
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an (cumulables pendant 6 ans soit 120 heures au maximum). Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

La mise en œuvre du DIF

Elle relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. 
⇒ La demande du salarié 
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. D’ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande. 
⇒ La réponse de l’employeur 
L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié. 
Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). […] 
Le choix de la formation 
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. 
⇒ A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. 
⇒ Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. 
Comment se déroule la formation ? 
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. 
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours. 
⇒ Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former. 
⇒ Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) : le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF.

Informations issues du site officiel du ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, sous réserve de modifications ultérieures)

 

 

Pour les salariés du secteur privé :

 

Le Compte personnel de formation : CPF

LE CPF prend le relais du DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former tout au long de leur vie professionnelle. Les salariés ne perdent pas leur heures acquises au titre du DIF, ils pourront les mobiliser jusqu’en décembre 2020.

Ce dispositif finance des formations donnant lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue.

Comment est-il alimenté ?

  • Par inscription des heures acquises au titre du DIF.
  • Par acquisition des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150h, pour les salariés de droit privé à temps plein.
  • Par abondements supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise, un accord de groupe ou de branche, notamment pour les salariés à temps partiel.

Le contenu du CPF :

Le CPF recense :

L’utilisation des heures :

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

Chaque employeur a l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures du DIF non utilisées au 31 décembre 2014.

La démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

La prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • – l’ Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise,
  • – ou l’ Opacif si le CPF vient compléter un Cif,

– ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

La rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Plus d’informations


DEMANDEURS D’EMPLOI

Votre conseiller Pôle Emploi peut vous prescrire des actions qualifiantes, diplômantes, de ré-orientation, de bilan de compétence ou de Validation d’Acquis d’Expérience, dans le cadre de votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) 
C’est à lui de vous informer de vos possibilités. Plus d’informations

Pour mieux vous aider nous vous présentons quelques exemples d’aides à la formation :

Portabilité du DIF et du CPF : Les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables jusqu’en décembre 2020.
Plus d’informations ici 
et sur le site de notre Université

AREF : Votre conseiller peut vous prescrire une formation dans le cadre de votre PPAE et vous bénéficierez de l’Aide au retour à l’emploi-formation (Aref) Plus d’informations

RFPE : cette rémunération formation de Pôle emploi concerne les personnes qui suivent une formation préalable au recrutement (AFPR) ou une formation conventionnée par Pôle Emploi

AFPR : les employeurs peuvent bénéficier de l’Action de Formation Préalable au Recrutement pour vous embaucher à l’issu de cette formation.

AFAF : Aide au frais associés à la formation : sous certaines conditions, Pôle Emploi peut financer une aide aux frais de transport, d’hébergement dans le cadre d’une formation conventionnée

Si vous n’êtes pas indemnisé au titre de l’ARE rapprochez vous de votre région qui peut vous permettre de suivre une formation qu’elle agrée.

D’autres informations : Formation et orientation, demandeurs d’emploi

 


 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES, CHEFS D’ENTREPRISES

Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé, ont l’obligation de participer chaque année au financement de leur propre formation (minimum de 0,15% du montant du plafond de la Sécurité sociale).

Le recouvrement de cette contribution est assuré par les Urssaf puis centralisée par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) avant d’être répartie entre les fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés habilités.

Plus d’informations sur les sites suivants :

Le site de l’URSSAF

Le site de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)

Le site de l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice)

Le site du Fonds interprofessionnel des professions libérales (FIF-PL)

Le site du Fond d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM pour les médecins uniquement).

Site a la liste des organismes collecteurs de la formation professionnelle dont vous dépendez. la liste-opca


 

INTERMITTENTS du SPECTACLE

Voir le site de l’AFDAS